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22 articles dans le n° 411
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 411 Juin 2008
Responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs – Détermination du point de départ du délai décennal de l’action en responsabilité
Cass. civ. 3e, 22 novembre 2006
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l’ouvrage.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 411 Juin 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Garantie décennale – Prescription – Habilitation donnée après l’expiration du délai de garantie – Irrecevabilité de l’action du syndicat
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
L’action du syndicat en réparation de désordres de construction est irrecevable dès lors que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic est intervenue après l’expiration du délai de garantie décennale.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour complémentaire -Méconnaissance – Sanction
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
Le refus du syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée les projets de résolution complémentaires notifiés par un copro- priétaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 411 Juin 2008
Association syndicale – Durée – Composition – Démission (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 411 Juin 2008
Charges communes – Paiement – Obligation à la dette – Obligations du syndicat – Inexécution – Incidence (non)
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
“La Cour : ... Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés”.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 411 Juin 2008
Lot – Droit de jouissance exclusive sur les parties communes – Quote-part dans la propriété des parties communes – Qualification juridique – Quote-part de charges
Cass. civ. 3e, 27 mars 2008
“La Cour : La Cour d’appel a exactement retenu que le droit de jouissance exclusive d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter sans pour autant être assimilé à un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 411 Juin 2008
Syndic – Honoraires – Conditions – Fixation par l’assemblée générale préalablement à l’accomplissement de la mission
Cass. civ. 3e, 27 mars. 2008
Ne peut valablement percevoir une rémunération du syndicat des copropriétaires le syndic qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplisse- ment de sa mission.
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 411 Juin 2008
Modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier
3275 – 7 février 2008 – M. Philippe Marini appelle l’atten- tion de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier visé par l’article 1er de la loi no 70-9…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 411 Juin 2008
Encadrement des loyers
2757 – 6 décembre 2007 – M. Marcel Rainaud attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d’encadrer l’évolution des loyers. Le pouvoir d’achat est devenu la première préoccupation des Français. Or, les…