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24 articles dans le n° 415
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 415 Novembre 2008
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008
“Le Tribunal : Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 415 Novembre 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage
CA 1re, 25 septembre 2007
“La Cour : Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 415 Novembre 2008
Syndic – Nomination – Cession de clientèle – Interdiction de se faire substituer – Gestion de fait
CA 4e, 14 janvier 2008
“La Cour : Considérant qu’il ressort de l’acte sous seing privé signé le 8 janvier 2001 par la société Comimob et la société Comimob Syn- dic que la première a cédé à la seconde “les mandats de gestion des immeubles…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 415 Novembre 2008
Syndic – Facturation – Réglementation
21338 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de l’article 21 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l’article 33 du décret…