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Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

L’intérêt de la création de deux parkings au cours du bail expiré doit être relativisé, dès lors que l’expert relève que les par- kings en cause profitent surtout à la rue de Rivoli. La rénovation du musée Carnavalet et la…

Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

1/ Considérant, prenant en compte le fait que les bureaux en arrière de la boutique participent de la même façon que la par- tie sur rue à l’activité d’agence immobilière et qu’ils se situent en prolongement d’un dégagement en contrebas…

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé par un autre colocataire avec l’accord du bailleur.

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)

Doit être réputée non écrite par application de l’article 43 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 la clause qui a pour effet de priver par avance l’assemblée géné- rale des pouvoirs de disposition et d’administration sur les…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)