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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
24 articles dans le n° 434
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 434 Juillet 2010
Investissements locatifs réalisés par les particuliers depuis 2009 : les principaux dispositifs fiscaux de faveur applicables
L’ampleur de la crise économique et son impact notamment sur le secteur immobilier ont permis à celui-ci de conserver, dans une certaine mesure, les faveurs du législateur en matière fiscale. Ainsi, après une année 2009 de transi- tion entre certains…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 434 Juillet 2010
L’administration provisoire des sociétés civiles immobilières
L’administration provisoire pour- rait prétendre, au même titre que les faillites pour lesquelles l’expression a été forgée, à l’appellation de “bloc de tempêtes”(1). Les conflits profonds, la mésentente grave, les rela- tions houleuses constituent en effet l’objet principal de cette…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 434 Juillet 2010
Changement de destination des locaux et autorisations d’urbanisme
Afin d’éviter le détournement des règles d’urbanisme une fois les constructions achevées, la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 a introduit le contrôle préalable des changements de destination. Plus pré- cisément, cette loi prévoyait que la réalisation de travaux…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 434 Juillet 2010
Commission – Opération non effectivement conclue – Vente sous condition suspensive – Non réalisation du fait de l’acquéreur – Portée
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2009)
Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 434 Juillet 2010
La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 434 Juillet 2010
Bail dérogatoire – Prévenance du preneur avant l’expiration dudit bail (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
“Ayant exactement retenu qu’aux termes de l’article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur bénéficiaire d’un bail dérogatoire qui, à l’expiration de sa date contractuelle initiale, était resté et avait été laissé en possession, bénéficiait d’un nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Clause résolutoire – Paiement tardif – Délais et suspension de la clause résolutoire non sollicités – Clause résolutoire acquise – Clause résolutoire non acquise si délais et suspension de la clause résolutoire sollicités
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2010)
“M. Salim n’ayant pas présenté, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire soient suspendus, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Commandement visant la clause résolutoire – Paiement des sommes non contestées dans le délai du commandement – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 octobre 2004 (...) retient, par motifs adoptés, que le commandement a été délivré pour la somme de 3 961,69 €, qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 434 Juillet 2010
Champ d’application du statut – Locaux dépendant d’un hôtel – Jouissance non exclusive – Bail commercial (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 14 avril 2010)
“Le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’existence d’un contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil impliquant la jouissance personnelle et exclusive, en l’espèce, d’un immeuble ou local dans lequel est exploité un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…