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31 articles dans le n° 440
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 440 Février 2011
Les formes diverses de résidences-services et leurs régimes
Les résidences-services ont connu un développement spectaculaire(1). Elles peuvent répondre à des besoins variés qui relèvent, pour la plupart, d'une grande actualité, voire d'une certaine urgence. C’est le cas pour celles qui accueillent des personnes âgées, et pour celles qui…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 440 Février 2011
Que reste-t-il de la vente à la découpe ?
La vente par lots, communément appelée “vente à la découpe”, a eu les honneurs de l’actualité, au cours des dernières années. Le sujet a fait la une des médias, qui ont dénoncé des situations particulières, puis celle de la doctrine,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 440 Février 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris
(TGI Paris, Loy - Com., 7 octobre 2010)
“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués. 2o) Les dispositions de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 1er décembre 2010)
“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 22-1) – Caution – Mentions manuscrites – Défaut – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2010)
Les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa, n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de…