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31 articles dans le n° 440
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemptionN° 440 Février 2011
Loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (Art – 10) – Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15) – Droit de préemption du locataire – Bail d’habitation – Fraude
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
La délivrance aux locataires d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils avaient contesté avec succès la validité ne les privait pas du droit d’arguer d’une fraude à…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 6) – Décret no 87-149 du 6 mars 1987 – Jouissance paisible – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Le locataire doit informer le bailleur du remplacement d’un équipement électrique susceptible d’entraîner un risque pour sa sécurité.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1742 C – Civ – – Décès du preneur – Transmission du bail
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
Le contrat de louage n’étant pas résolu par la mort du preneur, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15-II) – Congé pour vendre – Offre de vente
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
L’offre de vente qui vise le droit d’accès au WC porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui correspond aux lieux loués.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1109 C – Civ – – Loi du 31 décembre 1975 – Art – 10-1 – Erreur de droit – Caractère inexcusable – Validité de l’offre
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1184 C – Civ – – Résiliation du bail – Manquements invoqués – Gravité
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail que s’ils ont persisté jusqu’au jour où la Cour d’appel statue.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 440 Février 2011
Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – Art – 1 et 6 – Administrateur de biens – Mandat – Responsabilité
(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)
Commet une faute délictuelle à l’égard du locataire, tiers au contrat de mandat, l’administrateur de biens qui donne à ce dernier une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 440 Février 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 440 Février 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 juin 2010)
“La Cour : ... 1. Sous le point 16 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 juin 2006 intitulé : ‘16 – Décision à prendre par l’assemblée générale concernant le mandat à donner au syndic d’engager toute procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 440 Février 2011
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010)
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable…