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29 articles dans le n° 441
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 441 Mars 2011
Le préavis réduit par les travaux du bailleur
Un nouveau cas de préavis réduit du locataire, de nature jurisprudentielle, s’ajoute-t-il à ceux prévus par les dispositions de l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ? La pratique s’interroge sur la portée de cet arrêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Le copropriétaire garant du fait d’autrui
Le devoir du copropriétaire est de veiller à une jouissance paisible et impeccable de ses parties privatives. Il lui appartient de prévenir tout fait dommageable venant de son lot ou de son occupant, ou du moins d’en prévenir les effets.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Copropriété et mitoyenneté
La copropriété des immeubles bâtis a longtemps joué le rôle de cadette de la mitoyenneté. Incarnations de l’indivision forcée, ces deux sœurs, dont la nature ingrate ne suscitait guère d’affection de la part de leurs géniteurs, avaient à leur naissance…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 441 Mars 2011
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Entretien de la chose louée par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Encourt la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil ensemble et l’article 1719 2o du Code civil, l’arrêt (Riom 11 mars 2009) qui, “pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés en proportion de 40 % pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Droit à l’enseigne (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 5 janvier 2011)
“En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, le bailleur est tenu vis- à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l’exercice paisible de son activité. “L’enseigne commerciale est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Congé – Refus et offre d’indemnité d’éviction – Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation de droit commun – Prescription quinquennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 1er décembre 2010)
“L’action en paiement de l’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité telle que prévue par l’article L. 145-28 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Sous-location – Clause d’indivisibilité conventionnelle ou non
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-32 alinéa 2 du Code de commerce, l’arrêt (Lyon 28 mai 2009) qui, “pour ordonner l’expulsion de la Société MONS et lui dénier le droit au renouvellement de son bail (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 21 octobre 2010)
“Attendu que l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix de vente résulte d’une obligation fiscale prévue par les articles 256-0 et suivants du Code général des impôts ; que les documents comptables sont présentés hors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)
(CA Aix-en- Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de…