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33 articles dans le n° 443
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 23 rue Jacob (75006 Paris) : 600 €/m2B au 1er janvier 2008 – 36 rue de Buci (75006 Paris) : 1 100 €/m2B
(TGI Paris Loy - com., 2 mars 2011)
“Première espèce : Il résulte du rapport d’expertise : • des loyers judiciaires évoluant de 600 € le m2 (19 rue Mazarine, galerie d’art au 1er janvier 2004) à 850 € le m2 (23 rue Bonaparte, angle rue Jacob, tissus…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 443 Mai 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 10-3o – Pluralité d’habitations – Groupe familial
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Il n’y a pas de pluralité d’habitations si le locataire occupe deux appartements formant un seul logement, permettant de satisfaire ses besoins familiaux.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 443 Mai 2011
Art – 1751 C – Civ – – Divorce – Transcription – Paiement des loyers
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Le locataire demeure tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu’à la date de transcription du jugement de divorce.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – Retenue
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Il incombe au bailleur du justifier des sommes qu’il entend retenir sur le dépôt de garantie.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 443 Mai 2011
Art – L – 632-1 CCH – Location meublée – Nécessité d’un congé
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail portant sur un local meublé à titre de résidence principale doit respec- ter les dispositions de l’article L. 632-1 CCH.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Dommages-intérêts – Amende civile
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
L’attitude d’une locataire peut justifier des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Juge des référés – Contestation sérieuse – Mention manuscrite dans l’engagement de caution
(Cass. civ. 1re, 16 février 2011)
Le juge des référés ne peut, pour accorder une provision au créancier, se prononcer sur la validité du cautionnement souscrit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Loi du 9 juillet 1970 – Art – 10 – Animal familier – Détention Application aux locations saisonnières (oui)
(Cass. civ. 1re, 3 février 2011)
C’est à juste titre que la Cour d’appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière de la clause offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
Il ne peut être réclamé au locataire le paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Non application aux personnes morales
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Dès lors qu’il avait été mis fin aux fonctions d’ambassadeur de M. X, celui-ci ne bénéficiait plus de l’immunité diploma- tique.