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26 articles dans le n° 444
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 444 Juin 2011
Le choix de l’avant-contrat et son incidence sur la commission d’agence
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit la perception d’une rémunéra- tion à quelque titre que ce soit tant qu’une opération, prévue à l’article 1er de la loi, n’est pas effectivement…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 444 Juin 2011
Les agents immobiliers au coeur du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont deux fléaux qui touchent de nombreux secteurs d’activités. L’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour y faire face, la règlementation a été durcie et impose aux agents immo- biliers le…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 444 Juin 2011
La jouissance privative d’une partie commune
INTRODUCTION La notion de jouissance privative d’une partie commune revêt un carac- tère hybride. En effet, selon l’article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les lots sont…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Assurance obligatoire – Assurance de chose – Bénéficiaires – Détermination – Vente en l’état futur d’achèvement – Transfert de propriété – Date – Portée
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction-vente lots 20 et 21 Mal- bosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l’édification de deux bâtiments de 48…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Mise en oeuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Défaut – Présence de l’assureur à l’expertise ordonnée par un juge des référés saisi par les maîtres de l’ouvrage – Portée – Effets du défaut de déclaration de sinistre – Renonciation par l’assureur à s’en prévaloir – Actes manifestant la volonté non équivoque de l’assureur – Exclusion – Cas
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2008) que les époux Dona ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Prescription – Prescription biennale – Cas d’exclusion – Action en répétition de l’indu – Inexistence de la dette – Portée
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble 28 avril 2009), que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d’assureur dom- mages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme qu’elle a payée au syndicat…
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Jurisprudences Assurance construction › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Versement de l’indemnité – Condition suffisante – Portée – Étendue de l’action subrogatoire de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique : Vu l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 444 Juin 2011
Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011)
À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance. Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 444 Juin 2011
Bail commercial – Partage de communauté – Cession de bail (non) – Artiste – Création dans les lieux (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Sur le premier moyen : “Ayant retenu à bon droit que l’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce du droit au bail à l’époux qui en était cotitulaire, ne constituait pas une cession de bail,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 444 Juin 2011
Convention d’occupation précaire – Bail de dérogation – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2011
“Ayant relevé que l’acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu’il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d’y…