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35 articles dans le n° 448
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 448 Novembre 2011
Déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux
19321 – 7 juillet 2011 – M. Marc Daunis attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des peti- tes et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des pro- fessions libérales et de la consommation sur…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 448 Novembre 2011
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
17619 – 17 mars 2011 – M. Roland Ries appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’indus- trie sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.…
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Réponses ministérielles Droit du travail - Droit socialN° 448 Novembre 2011
Services – Gardiennage – Gardiens d’immeubles – Revalorisation de la profession
112793 – 28 juin 2011 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le métier de concierge. Il souhaiterait…
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Réponses ministérielles Locaux professionnelsN° 448 Novembre 2011
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
17276 – 24 février 2011 – M. Jean-Pierre Chevènement attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette…
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Réponses ministérielles LogementN° 448 Novembre 2011
Réglementation – Investissement locatif – Propriétaires indivisaires
97350 – 4 janvier 2011 – Mme Laure de La Raudière expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonc- tion publique et de la réforme de l’État que, dans le cas d’ac- quisition d’un bien…