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25 articles dans le n° 451
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 451 Février 2012
Syndic – Cessation du mandat – Action en référé tendant à la remise des documents du syndicat et des fonds – Recevabilité – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen ; ... Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical par l’article 18-2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 451 Février 2012
Syndicat – Qualification juridique – Code de la consommation – Article L.136-1 – Application
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)
“La Cour : Vu l’article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68 rue Albert à Paris…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 451 Février 2012
Syndic – Mandat – Nullité de plein droit – Conséquences – Responsabilité – Honoraires de l’administrateur provisoire – Honoraires du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 novembre 2011)
“La Cour : I. SURLARESPONSABILITÉ L’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2005 ayant désigné en qualité de syndic dudit syndicat le Cabinet L... n’a pas dispensé celui-ci de l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat. Au contraire, par…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 451 Février 2012
Constitution – Convention – Publicité foncière – Défaut – Opposabilité – Conditions – Détermination
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 451 Février 2012
Syndics – Compte bancaire séparé – Réglementation
119386 – 11 octobre 2011 – Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régula- tion concernant les syndics de copropriété. En effet,…