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26 articles dans le n° 459
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation de loyer – Toulouse rue Croix-Baragnon – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Toulouse, ch - 02, sect - 01, 13 juin 2012)
“Prendre en compte de façon globale l’augmentation continue de la population de la ville de Toulouse, quatrième ville de France où l’ouverture de lignes de métro, conduirait à considérer que tous les commerces du centre-ville bénéficient d’une modification notable des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 459 Novembre 2012
Indemnité d’éviction – Activité de miroiterie – Perte de fonds (oui) – Cumul valeur du droit au bail et perte de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 26 septembre 2012)
“Or l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre que la perte du fonds sur le bailleur qui, en l’espèce, n’établit pas qu’à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une analyse globale des éléments favorables et défavorables
(TGI Verdun, Loy - com., 12 juillet 2012)
“Attendu que pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne un déplafonnement du loyer du nouveau bail, il est constant qu’elle doit non seulement être notable, mais également avoir un impact favorable sur l’activité exercée ; Attendu qu’il paraît…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Monovalence – Club de gym (non) – Supermarché alimentaire constituant un tout indissociable avec les locaux voisins (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 5 septembre 2012)
[1re espèce] “Qu’en l’espèce, les locaux considérés, accessibles depuis la rue de Rennes par le passage cocher puis la cour d’un immeuble d’habitation de bel aspect, n’ont pas été construits en vue d’une seule utilisation ; (...) que l’ensemble des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Annulation partielle d’une résolution – Validité du surplus
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : .... Le jugement entrepris n’est pas querellé en ce qu’il a dit que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical pour le choix d’un thermicien et de l’entreprise contenu dans la résolution n° 19 de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Notification préalable – Avis du conseil syndical – Nullité
(TGI Paris, 8e chambre, 1re Section, 13 mars 2012)
“Attendu que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ne prescrit de joindre à la convocation l’avis du conseil syndical qu’à titre d’information ; que l’annulation de la délibération n’est donc encourue de ce chef que si les copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 juin 2012)
Le mandataire d’un copropriétaire peut être désigné comme président de l’assemblée comme aurait pu l’être le copropriétaire mandant.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 459 Novembre 2012
Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Pouvoir du tribunal
(TGI Paris, 8e Ch, 3e Section, 14 mars 2012)
La division du lot entraîne sa disparition et la création de lots issus du fractionnement du lot initial. Toutefois, les disposi- tions citées ci-dessus (article 11 de la loi du 10 juillet 1965) n’interviennent qu’en cas d’aliénation d’un ou des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 459 Novembre 2012
Parties privatives – Usage – Clause du règlement de copropriété interdisant la location d’un lot ou d’un appartement entier à des personnes distinctes – Demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite – Validité de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
“La Cour : Sur les irrecevabilités soulevées par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la demande des époux Schneiter tendant à voir déclarer illicite une clause du règlement de copropriété serait irrecevable…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 459 Novembre 2012
Scission – Date de prise d’effet – Mise en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété – Refus du syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : Ainsi que l’a retenu le premier juge au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, par des motifs ici adoptés, la SCI Kattia reste tenue au paiement des charges de copropriété jusqu’à l’établissement…