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25 articles dans le n° 467
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Etudes et commentaires Copropriété › ScissionN° 467 Juillet 2013
La scission
La scission est, avec la constitu- tion de syndicats secondaires, l’un des deux remèdes trou- vés par le législateur de 1965 pour échapper à la complexité de gestion des “grands ensembles”, selon l’expres- sion des travaux parlementaires. Remède complet puisqu’après la…
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Etudes et commentaires Copropriété › Emprunt en copropriétéN° 467 Juillet 2013
La souscription des emprunts en copropriété
Depuis plusieurs années se sont développés, sous l’impulsion de certains établissements de crédit, des emprunts spécifiquement destinés à financer les travaux sur parties communes en copropriété. En pratique, deux formes différentes d’emprunts pouvaient être proposés au cours de l’assemblée générale…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux d'améliorationN° 467 Juillet 2013
Répartition et paiement du montant des travaux d’amélioration réalisés par le syndicat
1 - Le régime juridique des travaux d’amélioration réalisés par le syndi- cat des copropriétaires est défini aux articles 30, 32, 33 et 34 de la loi du 10 juillet 1965. Il est totalement différent de celui des travaux d’entre- tien…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 467 Juillet 2013
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 467 Juillet 2013
Bail de dérogation – Maintien dans les lieux – Bail commercial – Renonciation non équivoque du bailleur à s’en prévaloir (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-5 du Code de commerce et ensemble l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Douai 19 mai 2011) qui, pour débouter la société Lemaire Les Sars de sa demande (...), retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Paiement de l’indemnité d’éviction avec retard – Dommages et intérêts spécifiques – Dispense de paiement de l’indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 mars 2013)
“Considérant que l’article L. 145-30 du Code de commerce prévoit que lorsque le délai prévu par l’article L. 145-58 pour l’exercice du droit de repentir est expiré sans que le propriétaire ait exercé ce droit, l’indemnité d’éviction doit être versée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire pour fautes graves – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 30 janvier 2013)
“Considérant que la demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’allégation de fautes graves commises par la société Table Sushi tenant à la réalisation de travaux et d’aménagements par la société Table Sushi sans aucune autorisation, soit une gaine d’extraction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Clause d’échelle mobile – Prise en compte de l’indemnité d’entrée (non) – Révision de loyer article L.145-39 du Code de commerce recevable et fondée
(Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 février 2013)
“Aux termes de l’article L. 145-39 du Code de commerce, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter rue de Passy – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure à la valeur du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 mai 2013)
“Considérant qu’il est acquis que l’éviction entraîne la perte du fonds, que l’indemnité principale d’éviction est une indem- nité de remplacement et que la valeur du fonds de commerce est au moins égale à la valeur du droit au bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Fixation indemnité d’éviction – Forum des Halles – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Abattement sur indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 mai 2013)
“Compte tenu de l’importante variation des loyers entre les différentes boutiques du centre commercial (...) le fait pour l’expert de rechercher la valeur locative des locaux en cause non seulement par la comparaison avec les loyers en première location des…