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Loi du 6 juillet 1989 art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – FSL

(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.

Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Cass – civ – – Charges locatives – Régularisation

(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)

Il appartient au bailleur de justifier de sa créance de charges locatives à l’encontre du locataire.

Loi du 6 juillet 1989 art – 10 et 15 – Cass – civ – art – 1134 – Colocation – Solidarité – Congé

(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)

Le congé donné par un locataire est inopposable au colocataire solidaire, et celui-ci, n’ayant reçu ni délivré aucun congé, ne peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre.

Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Cass – civ – art – 1719 et 1751 – CCH art – L.521-3-1 – Logement décent – Relogement

(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)

Seul un événement de force majeure est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du bail.

Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Commission d’agence

(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une…

Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Charges – Provisions – Sous-évaluation

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)

Le locataire doit être condamné à payer les rappels de charges exigibles et justifiés, la Cour d’appel n’étant pas saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de la sous-évaluation des provisions.

CCH art – L.351-2 – Logements conventionnés – Engagement de prorogation du bail pendant 6 ans – Réévaluation des loyers (oui) (Cass – civ – 3e, 10 juillet 2013)

(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)

Les baux en cours sont soumis, tant aux dispositions légales que conventionnelles et l’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.

Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Violation – Intérêt à agir

(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Association syndicale – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action d’un syndicat de copropriétaires – Recevabilité

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 septembre 2013)

Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification dans la consistance de l’immeuble – Application du règlement de copropriété

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)

L’état de répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit s’appliquer malgré une modification importante dans la consistance de l’immeuble dès lors que cet état n’a pas été régulièrement modifié par une assemblée…