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17 articles dans le n° 491
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Contestation – Compétence exclusive du TGI (non) – Moyen de défense opposé à une demande principale – Compétence du juge de proximité
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2015)
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Vente de parties communes – Conditions essentielles – Indication du prix de vente – Absence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er juil. 2015)
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes au profit de plusieurs copropriétaires, le prix de vente, qui est un élément déterminant des conditions essentielles de la vente doit être notifié aux copropriétaires. À défaut,…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 491 Octobre 2015
Charges – Répartition – Annexion irrégulière de parties communes – Incidence sur la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avr. 2015)
Le copropriétaire défendeur à une action en paiement de charges ne peut pas valablement soutenir que les charges seraient réclamées sur une base irrégulière au motif qu’il y aurait eu des annexions “sauvages” de parties communes dans la copropriété alors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 491 Octobre 2015
Parties privatives – Destination – Profession libérale – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité en raison du standing particulier de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Est valide la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des présents et représentés la possibilité d’installer des professions libérales dans l’immeuble une telle clause étant justifiée par le standing particulier de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 491 Octobre 2015
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
L’action en restitution de charges in- dument versées est soumise à la pres- cription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 491 Octobre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Irrecevabilité
(TGI Pontoise (en la forme des référés), 20 mars 2015)
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence pour réclamer les documents concernant la copropriété au seul syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical, de sorte que le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, n’a…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 491 Octobre 2015
Fonctionnement – Assemblée générale – Vote – Réglementation (n° 79285)
79285 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux…