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22 articles dans le n° 495
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Action en démolition d’une construction édifiée sur parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
La demande en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fût-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 495 Février 2016
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Absence d’appropriation de parties communes – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Ayant souverainement retenu que l’appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation de nature à permettre à un copropriétaire d’en devenir propriétaire et que les droits à construire du syndicat étaient épuisés dès la construction…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Point de départ – Responsabilité du syndicat (article 14 loi 1965)
(1 et 2 : Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
1re espèce : Doit être cassé l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat sur le fondement de l’article 14, par assignation du 12 octobre 2001, au motif que des infiltrations sont apparues au cours…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 495 Février 2016
Assemblée générale – Notifications préalables – Autonomie de chaque assemblée – Nécessité d’effectuer les notifications de l’article 11 à l’occasion de chaque assemblée
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Chaque assemblée générale étant autonome les notifications de l’article 11 effectuées en vue d’une assemblée ne peuvent être prises en compte à l’occasion d’une nouvelle assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 495 Février 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Absence de répartition contractuelle des tantièmes de copropriété – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Doit être annulée l’assemblée générale au cours de laquelle a été appliquée une répartition des tantièmes de copropriété non opposable aux copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 495 Février 2016
Charges – Répartition – Spécialisation – Pluralité de bâtiments – Spécialisation des charges par bâtiment (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
L’existence de bâtiments distincts n’est pas par elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Convention avec le syndicatN° 495 Février 2016
Syndic – Convention avec le syndicat – Validité
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont son syndic est le gérant.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015)
Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Construction par tranches
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2015)
La constitution d’un syndicat secondaire peut être prévue dans le règlement de copropriété et il suffit que deux bâtiments distincts soient achevés au moment où ce syndicat se constitue.
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 495 Février 2016
1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite
(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)
1o) Justifie légalement l’inapplication de la garantie de l’assurance “dommages- ouvrage” aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de réception des parties communes d’une résidence de vacances…