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23 articles dans le n° 503
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 503 Novembre 2016
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, pour prononcer l’annulation d’une décision de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir contre un copropriétaire en cessation de l’usage d’un lot comme habitation, retient notamment que l’utilisation du lot à un autre usage…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Clause compromissoireN° 503 Novembre 2016
Action en justice – Clause compromissoire – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 mai 2016)
Le fait d’accepter un protocole transactionnel prévoyant un mode de règlement des conflits entre le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires par une clause compromissoire est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 qui ont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Nouveau vote – Contestation sans objet
(Cass. civ. 3e, 15 nov. 2015)
Dès lors que les résolutions votées en assemblée générale et contestées ont fait l’objet d’un nouveau vote lors d’une assemblée ultérieure les développements du demandeur sur les irrégularités les affectant sont sans objet.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Est irrecevable la demande d’annulation de certaines résolutions formées pour la première fois en appel dès lors que la demande formée en première instance portait sur l’annulation de l’assemblée tout entière, la demande formée en appel ayant un objet différent…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Peut être condamné à des dommages et intérêts le copropriétaire assigné en paiement de charges qui a entretenu une confusion dans les comptes du syndicat par les procédures incessantes initiées par lui.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Le syndicat ne peut inclure dans les frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 des frais inclus dans les dépens.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Charges de chauffage – Forfait – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui valide la décision d’une assemblée générale d’appliquer un forfait de 20 unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou déposés sans rechercher si elle n’aboutissait pas à une répartition des charges…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 503 Novembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Emprise des doublages et cloisons – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 29 sept. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en réduction de prix formée par l’acheteur sans préciser si le doublage des murs ou les cloisons était facilement démontable ou non.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Répartition unique pour deux ascenseurs desservant des bâtiments différents – Clause de répartition non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mai 2016)
La clause du règlement de copropriété prévoyant une grille unique de répartition des charges d’ascenseur doit être réputée non écrite dès lors qu’il existe deux ascenseurs desservant des bâtiments différents.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 503 Novembre 2016
Parties privatives – Destination – Terrasse – Dépendance sur terrasse – Affectation à usage d’habitation – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande de remise en l’état antérieur d’une dépendance sur terrasse transformée à usage d’habitation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux n’emportaient pas changement de destination de la…