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30 articles dans le n° 504
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 – Cautionnement
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, ne présente pas un caractère sérieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art. 24 – Commandement de payer – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Dès lors que les locataires ont été privés de la possibilité d’accéder aux lieux donnés à bail, le bail doit être résilié aux torts du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé pour vendre – Libération tardive des lieux – Préjudice subi par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Le préjudice financier subi par le bailleur du fait d’une réforme fiscale ne peut être imputé au locataire ayant quitté les lieux après la date d’effet du congé pour vendre qui lui avait été donné.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé – Protection du locataire âgé – Âge du bailleur
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
La bailleresse personne morale ne peut se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Art. L. 521-2 CCH – Bâtiments insalubres – Relogement des occupants – Restitution des loyers
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
La locataire est fondé à demander le remboursement des loyers payés dès lors qu’un arrêté d’insalubrité a été pris, sans qu’il soit nécessaire que cet arrêté ait été notifié aux propriétaires successifs de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Art. L. 521-2 CCH – Arrêté de péril – Façade du bâtiment – Partie commune
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’art. L. 521-2 CCH s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.14 et 40 – Transfert du bail – Logement HLM – Concubin
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 504 Décembre 2016
Loi du 23 décembre 1986 art. 57A – Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
La faculté d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime.
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 504 Décembre 2016
Assurance obligatoire – Société de construction – Responsabilité civile personnelle du gérant n’ayant pas souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
(Cass. civ., 10 mars 2016)
Commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, le gérant d’une société de construction (en l’espèce une société à responsabilité limitée), qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, cette faute étant séparable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle à…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 504 Décembre 2016
Tourisme et loisirs – Locations saisonnières – Locations meublées – Réglementation (no 70095)
70095 - M. Dominique Bussereau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les réglementations concernant les…