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27 articles dans le n° 509
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 – Art. L. 137-2 Code de la consommation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 10 – Durée du bail
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
La durée du bail d’habitation ne peut être inférieure à 3 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 509 Mai 2017
Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Charges locatives – Dépenses d’électricité
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret no 87-713 du 26 août 1987.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
C. civ. art. 1751 – A rt. L. 521-1 et 3-1 CCH – Logement insalubre – Interdiction d’habiter
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Lorsqu’un logement donné à bail est insalubre, la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l’un et l’autre des époux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
Bail consenti par une indivision – Nullité – Exécution
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meubléeN° 509 Mai 2017
Art. L. 632-1 CCH – Bail meublé – Inventaire
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Le juge doit rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Rapport préliminaire d'expertiseN° 509 Mai 2017
Absence de notification par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie – Sanction de l’assureur tenu de garantir les désordres déclarés limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
En l’absence de notification du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages- ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.