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19 articles dans le n° 512
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée – Nullité de la résolution votée par l’assemblée ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avr. 2017)
Une résolution votée par une assemblée générale est nulle dès lors qu’elle a un rapport avec le sujet d’une autre résolution proposée par un copropriétaire et que le syndic a omis de soumettre au vote de cette même assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Charges de chauffage et d’eau chaude – Commerces et bureaux – Clause fixant la participation des commerces et bureaux en fonction du comptage – Absence de compteur – Impossibilité de modifier la règle de répartition sauf à l’unanimité
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Dès lors que le règlement de copropriété fixe la participation des locaux commerciaux et des bureaux aux charges de chauffage et d’eau chaude en fonction du comptage, une telle règle de répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité alors même…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 512 Août-septembre 2017
Parties communes – Arbres – Suppression – Décision valablement prise à la majorité de l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai)
La décision de procéder à l’abattage d’un arbre planté sur une cour commune ne peut être qualifiée d’acte de disposition d’une partie commune ; elle peut être prise à la majorité de l’article 24 dès lors qu’elle ne porte atteinte…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevés non communiqués au syndic – Calcul des charges dues par application des millièmes
(Cass. civ., 11 mai 2017)
Dès lors que le copropriétaire débiteur, qui reconnaît être consommateur d’eau, n’a pas transmis son relevé de compteur, le syndic est fondé à calculer les charges dues par application des millièmes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Inapplication des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Un copropriétaire s’étant de sa propre initiative assujetti à l’accord de l’assemblée générale pour changer l’affectation de ses locaux il n’y a pas lieu d’examiner si le changement d’affectation sollicité contrevenait ou non aux dispositions du règlement de copropriété dès…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Troubles de jouissance consécutifs – Bruit – Appréciation – Prise en compte du respect d’un seuil réglementaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai 2017)
S’agissant des bruits et des vibrations provenant d’un conduit d’extraction en façade l’appréciation de la réalité des nuisances et du trouble est indifférente du respect ou non d’un seuil réglementaire ; seule la nature des nuisances, au regard notamment de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 512 Août-septembre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Condition de recevabilité – Annulation de la résolution ayant refusé les travaux – Renonciation en appel à la demande formée de ce chef
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 31 mai 2017)
Le copropriétaire qui, en première instance, a obtenu l’annulation de la décision de refus de l’assemblée générale mais qui, en raison de cette annulation, a été déclaré irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux doit, en appel, être déclaré…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics › ConséquencesN° 512 Août-septembre 2017
Vente d’immeuble – Recherche de la présence de termites – Conséquences de la fourniture d’un diagnostic technique
(Cass., Chambre mixte, 8 juillet 2015)
Il résulte de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné…