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20 articles dans le n° 513
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Etudes et commentaires Enquête statistiqueN° 513 Octobre 2017
La conjoncture du marché locatif privé à fin août 2017
Après plusieurs années de faible progression des loyers de marché(1), l’année 2017 avait commencé sur une stabilisation des loyers (0 % à fin février, en glissement annuel) (2). Puis, alors qu’habituellement les loyers se redressent avec l’arrivée du printemps, le mouvement…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Sous-locationN° 513 Octobre 2017
La sous-location commerciale
La sous-location pourra être perçue par les agents économiques, tant pour le preneur principal que pour le sous-locataire comme un moyen simple et pratique de gestion patrimoniale. Une personne peut louer des locaux pour en profiter elle-même. Toutefois, ces derniers…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 513 Octobre 2017
Avant-projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965
Le Groupe de Recherche en Copropriété, dit GRECCO, est un Groupe de travail composé de spécialistes du droit de la copro- priété réunis sous la présidence du professeur Hugues Perinet-Marquet. Il s’est fixé pour objectif une réflexion approfondie sur les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 513 Octobre 2017
Dénégation du droit au statut – Défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017)
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 513 Octobre 2017
Prescription – Bail de terrain à usage de parking – Action en requalification – Départ du délai de prescription à la signature du contrat d’origine (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 5 juillet 2016) qui pour : “déclarer recevable l’action [...] retient que, le bail consenti à la société Hôtel Pension Floride, immatriculée au registre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 513 Octobre 2017
Baux de courte durée successifs et clause visant le maintien dans les lieux et le régime statutaire – Absence de contestation sérieuse (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail du 13 mars 2010 et les contrats successifs postérieurs stipulaient que les parties étaient informées qu’en cas de renouvellement exprès du bail, à l’expiration de la durée stipulée au contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“L’appelante demande que soit retenue une actualisation de la valeur du droit au bail, concluant à une indemnité en principal de 320 000 euros en retenant une valeur locative pour l’appartement de 348 €/m2/an, un différentiel de valeurs 64 860…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 513 Octobre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure (oui) – Prix de marché décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Modification des caractéristiques des locaux (oui)
(Deuxième espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Si les travaux de mise en conformité de l’installation électrique, le remplacement des fenêtres d’escalier et la réfection du hall d’entrée, qui constituent des travaux d’entretien ou de mise aux normes des parties communes, ne sauraient constituer des modifications de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Réduction d’assiette – Déplafonnement (oui)
(Première espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Par avenant du 13 février 2003, la société Parties et Fêtes a restitué les locaux ci-après ‘au rez-de-chaussée sur cour première porte droite ; un local composé d’un débarras à droite, d’une surface de 8,50 m2, trois pièces de respectivement…