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26 articles dans le n° 519
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 519 Avril 2018
Révocation d’un syndic
2459 – M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des…