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16 articles dans le n° 521
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 521 Juin 2018
Règlement de copropriété – Etablissement – Copropriété existante – Nécessité d’une décision de l’assemblée générale à défaut d’homologation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Dès lors qu’une copropriété existe, en l’absence d’homologation judiciaire un projet de règlement de copropriété doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 521 Juin 2018
Syndicat secondaire – Charges – Spécialisation corrélative – Vote modifiant la répartition des charges – Modification du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots, ce qui nécessite une modification du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 521 Juin 2018
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux prescrits par le service communal d’hygiène et de santé – Urgence – Accord du syndic inopérant – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, mêmes s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préa- lablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ; l’accord du syndic ne peut se substituer à l’autorisation expresse…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaireN° 521 Juin 2018
Union de syndicats – Retrait d’un membre – Syndicat secondaire – Défaut de réponse à conclusions
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui statuant sur la demande en paiement de charges diligentée par une union de syndicats à l’encontre d’un syndicat secondaire a rejeté cette demande en raison de la décision de ce syndicat secondaire de se retirer…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Promesse de venteN° 521 Juin 2018
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2017)
1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la…
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Réponses ministérielles Transition énergétiqueN° 521 Juin 2018
Conséquence de l’isolation thermique par l’extérieur
959 – M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des bâtiments. En application de l’article 14 de la loi no 2015-992 du 17…