Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
26 articles dans le n° 524
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 524 Octobre 2018
Les rapports entre le syndic, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement
Basés sur la confiance, les rapports entre le syndic et les copropriétaires peuvent évoluer de la collaboration à l’affrontement. Les paramètres permettant d’influencer les relations entre le syndic et les copropriétaires résultent :• de la proximité d’un professionnel de l’immobilier…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Parties communesN° 524 Octobre 2018
La vente des parties communes
L’objet d’un syndicat des copropriétaires “n’est pas de se procurer de la trésorerie en aliénant des parties communes, mais d’assurer la conservation de l’immeuble qui s’entend de la défense matérielle et juridique de celui-ci contre les projets ou entreprises de certains…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts sur les rappels de loyers
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Commerce de meubles – Perte partielle de fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Préjudice commercial (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 30 juin 2016)
“Attendu que l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Loyer – Indemnité d’éviction – Locaux mixtes bureaux et habitation – Valeur du droit au bail (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation valeur locative “de ou du marché” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 septembre 2018)
“Les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée doivent être déterminées en fonction de la possibilité de déplacement du fonds sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou du cas où l’éviction…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Prise en compte du taux d’effort (non) – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des prix décapitalisés (non) – Durée effective du bail supérieure à douze ans – Application lissage loi Pinel (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
“Le ratio de loyer/chiffre d’affaires invoqué par la locataire ne figure pas au nombre des critères déterminant la valeur locative énumérés par l’article L. 145-33 précité, et si celui-ci pourrait, le cas échéant, constituer un élément de recoupement, la locataire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Recoupement avec le taux d’effort (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non) – Abattement pour assujettissement à la TVA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
1°) “Depuis l’entrée en vigueur en mars 2005, de la réforme de la tarification dite T2A, le financement des établissements de soins privés est déterminé suivant les pathologies traitées et non plus en fonction des durées de séjour et des…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 524 Octobre 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit être claire et précise ; ne répond pas à cette exigence la résolution qui se borne à autoriser le syndic à agir contre un copropriétaire et son locataire “pour les préjudices…
-
Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Compte bancaire séparéN° 524 Octobre 2018
Administrateur provisoire – Désignation – Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte séparé – Requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire – Nécessité du constat préalable de la nullité du mandat à l’issue d’une procédure contradictoire
(Cass. civ. 3è, 5 juil. 2018)
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée par voie de requête sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Jugement – Exécution provisoire – Suspension (non)
(CA Paris, Premier Président, ordonnance du 4 juillet 2018)
La demande d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement qui a rejeté la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale ne relève pas de la compétence du Premier Président statuant en référé sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure…