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17 articles dans le n° 527
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée généraleN° 527 Janvier 2019
La présence de l’avocat à l’assemblée générale
La question de la présence d’un avocat lors de l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété n’est pas toujours bien appréhendée tant par les syndics que par les copropriétaires mais aussi par les avocats et peut, en pratique être source de…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2018N° 527 Janvier 2019
Panorama de l’évolution en 2018 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, il peut être relevé les principales mesures suivantes issues de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont certaines non spécifiques à l’immobilier mais ayant un impact sur ce secteur :…
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Etudes et commentaires AssurancesN° 527 Janvier 2019
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble
Lorsqu’intervient un incendie ou un dégât des eaux, se posent des questions de responsabilité entre plusieurs parties. Un dégât des eaux peut provenir d’un logement appartenant à un bailleur et être lié à une faute du bailleur ou du locataire.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 527 Janvier 2019
Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite. La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 527 Janvier 2019
Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)
(TGI de Nanterre, 13 nov. 2017)
“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis. (...) Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…