Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
20 articles dans le n° 530
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 530 Avril 2019
La responsabilité pour rupture des pourparlers en immobilier
Entre 2000 et 2018, une centaine de décisions de justice ont été rendues par des Cours d’appel et la Cour de cassation, en matière de rupture des pourparlers.Parmi ces décisions, un tiers concernait une opération immobilière et un tiers concernait…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 530 Avril 2019
Les pouvoirs publics et les copropriétés dégradées
Concernant les copropriétés dites “dégradées” (I), pour prévenir et traiter les difficultés, l’État et les collectivités locales disposent de nombreux moyens (II) au-delà de leurs seuls pouvoirs de police (III). I - LA NOTION DE COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE 420 000 logements…
-
Etudes et commentaires FiscalitéN° 530 Avril 2019
L’Impôt sur la Fortune Immobilière
La loi de finances pour 2018 a mis fin à compter du premier janvier 2018 à une anomalie française en supprimant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dont on ne retrouvait pas l’équivalent dans la plupart des autres pays…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 530 Avril 2019
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Améliorations
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 530 Avril 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 janvier 2019)
“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er janvier 2012 – Appartement situé au 1er étage – Méthode de pondération – Moyenne des valeurs locatives (non) – Grille de pondération octobre 2012 (oui) – Abattements (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“L’expert judiciaire a proposé deux approches pour pondérer les locaux et calculer la valeur locative : – l’une consistant à pondérer l’ensemble des locaux, appartement compris, soit 148,97 m2B pour une valeur unitaire de 250 euros/m2B, soit 37 242,50 euros/an…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 530 Avril 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
L’action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d’en revendiquer l’ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible.