Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
16 articles dans le n° 543
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 543 Juin 2020
Parties communes – Défaut d’entretien – Préjudice subi – Arrêt de l’ascenseur
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Le trouble de jouissance subi par un copropriétaire privé du service de l’ascenseur ne s’arrêtant pas à son étage doit être évalué à 3 % de la valeur locative de son appartement.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Recours en contestation – Absence d’effet suspensif
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La demande en annulation des décisions d’assemblées générales approuvant les comptes n’a pas de caractère suspensif de l’action en recouvrement de charges.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 543 Juin 2020
Parties communes – Jouissance exclusive – Concession – Majorité art. 26 – Combles
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à installer des ballons d’eau chaude dans le comble commun situé au-dessus de son appartement constitue la cession d’un droit de jouissance exclusif nécessitant un vote à la majorité de l’article 26.
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 543 Juin 2020
Règlement de copropriété – Clause restrictive – Immeuble où toutes activités commerciales sont autorisées dans les boutiques – Clause interdisant la pose d’enseignes – Validité
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Est licite la clause d’un règlement de copropriété interdisant, dans un immeuble où les boutiques du rez-de-chaussée peuvent être utilisées à des fins commerciales pour n’importe quel commerce ou industrie, la pose “d’enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque” dès lors…
-
Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 543 Juin 2020
Statut – Ensemble immobilier – Conditions de l’application du statut – Existence de terrains et de services communs
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs.
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 543 Juin 2020
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018)
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit…