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19 articles dans le n° 544
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 544 Juillet 2020
Charges – Répartition – Décision d’aggravation – Constatation nécessaire de la responsabilité du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Une assemblée générale datant de 1992 ayant décidé de facturer une clause d’aggravation des charges aux copropriétaires des restaurants qui nécessitent des curages réguliers des réseaux du fait d’apports graisseux très importants et ce à hauteur de 20 % du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 544 Juillet 2020
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le tribunal qui a exactement retenu que la sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale est sa nullité et non pas le caractère non écrit des décisions prises et qui n’était pas tenu de modifier le fondement juridique de la…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Prix de cession – Répartition entre les copropriétaires – Prix converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation sur les parties communes – Respect de la règle posée par l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le prix de cession du droit de construire en surélévation ayant été converti en obligation faite à l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes sa répartition entre les différents copropriétaires est assurée par le mécanisme de l’incorporation…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Destination – Locations de courte durée – Services annexes de fourniture de linge et de ménage – Preuve nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des locations répétées de courte durée sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus d’habitation au motif que ces locations entraînent des services annexes tels que fourniture de linges de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux différents de ceux soumis à l’assemblée générale – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2 , 29 janv. 2020)
S’il est constant qu’un projet de travaux peut être amendé en cours d’instance, le juge ne saurait se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux sur le fondement d’éléments que l’assemblée n’a pas connus et qu’il ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux entraînant une appropriation de parties communes – Remise en état – Intérêt du syndicat – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ordonne la remise de combles dans l’état antérieur aux travaux litigieux sans répondre aux conclusions du défendeur selon lequel l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 544 Juillet 2020
Architecte-Entrepreneur – Solidarité – Obligation in solidum – Cas – Clause du contrat d’architecte excluant la solidarité – Domaine d’application – Étendue – Imprécision – Interprétation
(Cass. civ., 14 février 2019)
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée “Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte”, rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 544 Juillet 2020
Logement – Recrudescence des punaises de lit
23892 – M. Benjamin Griveaux attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène de recrudescence des punaises…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 544 Juillet 2020
Communes – PLU – Réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en limite de séparation
22992 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en…