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28 articles dans le n° 549
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé pour vente • Procédure • Préjudice
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° F 18-20.846, F-D
L’immobilisation d’un bien immobilier pendant la durée d’une procédure ayant duré près de sept années ne caractérise pas une faute susceptible de donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé • Loi ALUR
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° Q 18-20.854, FS-P+B+I
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Résiliation du bail • Rétractation du locataire • Congé
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° T 18-19.063, F-D
La lettre par laquelle le locataire notifie au bailleur sa volonté de rétracter son engagement de louer, s’analyse comme un congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 549 Janvier 2021
Changement d’usage – Art. L. 631-7 CCH
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d’une affectation de fait à cet usage…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Trouble de jouissance – Préjudice moral
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Des locataires ayant perdu un temps considérable à gérer des désordres qui auraient dû être pris en charge par le bailleur, ce dernier doit réparer leur préjudice moral.
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 549 Janvier 2021
Logements HLM – Art. 40 Loi du 6 juillet 1989
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un logement donné à bail ayant été acquis par une société HLM au moyen d’un prêt locatif intermédiaire, ladite société a pu faire application de la législation applicable aux logements non conventionnés, la locataire ne bénéficiant pas d’un droit de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Loyer manifestement sous-évalué – Application de l’article 17 c)
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
L’absence d’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence n’a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l’ancien article 17 c) qui demeurent en vigueur tant que les conditions d’application du nouvel article 17-2 ne sont pas réunies.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 549 Janvier 2021
État des lieux – Procès-verbal de constat – Partage des frais
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Il n’y a pas lieu à partage des frais d’établissement de l’état des lieux établi par huissier dès lors que le bailleur, qui avait seul mandaté l’huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d’effectuer l’état des lieux…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Action en justice – Prescription – Acquisition par la possession prolongée d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes – Enseignes
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Un droit de jouissance privatif sur les parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion ; il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes sur les parties communes.