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20 articles dans le n° 558
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021)
La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Dépenses d’ascenseur – Critère d’utilité – Répartition globale et unique des dépenses relatives à l’ascenseur principal, à l’escalier principal, à l’escalier et à l’ascenseur de service – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un copropriétaire tendant à voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d’entretien de l’escalier principal, du vestibule, des tapis et de l’ascenseur principal, de l’escalier de ser- vice et de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Décision de justice déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Date de prise d’effet – Absence de nécessité de publier la décision au service de la publicité foncière pour la rendre opposable à l’ensemble des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 558 Novembre 2021
Conseil syndical – Membres – Durée de leur mandat – Expiration – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Le président du conseil syndical dont le mandat avait expiré n’avait plus qualité pour recevoir une délégation de vote au nom du président du conseil syndical.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Fonds de couloir – Clause du règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusif – Droit de contrôle de l’assemblée générale – Application de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sept. 2021)
Doit être annulée la décision d’assemblée générale refusant à un copropriétaire, propriétaire de l’intégralité des lots du 6e étage, l’autorisation d’utiliser à titre privatif les parties communes de cet étage, dès lors que le règlement de copropriété prévoit une telle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Servitude de passage sur un lot comportant la jouissance privative d’une partie commune au profit d’un autre lot – Nullité
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Modification par la voie judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
En dehors des cas prévus par la loi la modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux des copropriétaires réunis en assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Enseigne – Modification des conditions de jouissance des lots commerciaux – Modification irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
La modification du règlement de copropriété tendant à restreindre le droit à poser des enseignes pour les locaux commerciaux constitue une restriction de jouissance des lots commerciaux et doit dès lors être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 558 Novembre 2021
Syndic – Contrat – Inopposabilité aux copropriétaires – Résolution de l’assemblée prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Est nulle la résolution relative à la désignation du syndic qui prévoit que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de ce dernier qui leur est opposable.
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 558 Novembre 2021
Architecte – Entrepreneur – Délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil – Nature de ce délai – Délai de forclusion non régi, sauf dispositions contraires, par les dispositions concernant la prescription – Absence d’interruption, par une reconnaissance de responsabilité, du délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2021)
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une…