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16 articles dans le n° 559
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 559 Décembre 2021
Charges – Répartition 1 – Charges générales – Acquisition de parties communes et réunion de lots – Changement de consistance – Répartition des charges générales ne reflétant plus la situation actuelle de l’immeuble réputée non écrite 2 – Charges d’ascenseur – Changement nécessitant une modification de la répartition
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
1 - La clause de répartition des charges générales qui ne reflète plus la situation actuelle de l’immeuble doit être réputée non écrite. 2 - Les travaux réalisés et l’intégration dans un appartement de chambres de service et de couloirs…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 559 Décembre 2021
Charges – Obligation à la dette – Défaut de paiement – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 octobre 2021)
Un copropriétaire, ne pouvant ignorer être redevable de charges relatives à l’appartement dont il est propriétaire, engage sa responsabilité envers le syndicat s’il ne règle aucunes charges pendant plusieurs années après son acquisition et ce même s’il n’a été destinataire…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 559 Décembre 2021
Gardien-concierge – Fonction prévue au règlement de copropriété – Suppression décidée à la double majorité de l’article 26 – Décision ne portant atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
C’est à bon droit que l’assemblée générale, à la double majorité de l’article 26, décide la suppression du poste de concierge prévu au règlement de copropriété et la vente de la loge dès lors que ces décisions ne portaient atteinte…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 559 Décembre 2021
Syndic – Nullité du mandat – Action du syndicat en recouvrement de charges de copropriété – Demande d’annulation de l’assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat – Absence de mise en cause du syndic – Rejet de l’exception de nullité
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 715 F-D)
La demande d’annulation d’une assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique que le syndic soit attrait à l’instance de façon à ce…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 559 Décembre 2021
Travaux – Travaux portant à la foi sur des parties communes et sur des parties privatives – Ravalement – Exécution d’ensemble, décision globale prise par l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 septembre 2021)
Les travaux de ravalement affectant simultanément des parties communes et des parties privatives sont valablement décidés en assemblée générale et doivent être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 559 Décembre 2021
Rétractation – Contrat de construction de maison individuelle – Droit de rétractation du maître de l’ouvrage – Demandes indemnitaires – Impossibilité pour les maîtres de l’ouvrage de se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés
(Cass. civ. 3e, 27 mai 2021)
L’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle ne résul- tant pas du fait du constructeur, mais du seul exercice du droit de rétracta- tion par les maîtres de l’ouvrage, les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage ne peuvent être…