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26 articles dans le n° 563
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 563 Avril 2022
Lot – Définition – Tantièmes (non) – Jardin – Parties communes à jouissance privative
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Un copropriétaire détient un lot n° 16 constitué d’un jardin auquel n’est pas attribué de tantièmes de copropriété. Il demande en justice le retrait du jardin de l’assiette de la copropriété. La haute juridiction confirme la décision de la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Actions en justice – Action individuelle – Affaissement de la structure – Modification de la répartition des charges – Fraude (non) – Responsabilité de certains copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janv. 2022)
Dans une copropriété située à Montmartre une société copropriétaire d’un lot de commerces situé au rez-de-chaussée conteste 3 résolutions d’assemblée générale de septembre 2016 qui ont voté des travaux importants de structure et de reprise en sous-œuvre à la charge…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 563 Avril 2022
Travaux supplémentaires – Demande en paiement – Preuve de la commande
(Cass., civ. 3e, 17 no-vembre 2021)
Le maître de l’ouvrage non commerçant ayant invoqué les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il en résulte, en application de cet article, la…
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Réponses ministérielles DiagnosticsN° 563 Avril 2022
Difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif par le service public d’assainissement lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée
23754 – M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 563 Avril 2022
Lois – Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris
39978 – Mme Brigitte Kuster attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés…