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18 articles dans le n° 570
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 570 Décembre 2022
Lot – Vente – Modification de l’état descriptif de division – Défaut de publication – Opposabilité – Répartition des charges – Responsabilité des professionnels de l’immobilier
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
À l’occasion de la vente de son lot, le copropriétaire constate une erreur en sa défaveur, dans l’état descriptif de division. Entre la date d’acquisition et la date de vente de son lot, plus de 10 ans se sont écoulés…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 570 Décembre 2022
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Identification du lot de cave – Prescription acquisitive – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2022)
À la suite d’une erreur du numéro d’un lot de cave, l’acquéreur T du lot n° 82 mal numéroté accepte de le restituer à son propriétaire A, il demande que celui-ci lui échange son lot de cave n° 81 correspondant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 570 Décembre 2022
Syndic – Contrat type (non) – Contrat avec un copropriétaire – Clause abusive – Directive 93/13/CEE du Conseil
(CJUE, 8e Ch., 27 octobre 2022)
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La question porte sur la qualité de consommateur,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de délibération d’Assemblée générale – Fautes de gestion et de comptabilité – Préjudice financier du copropriétaire – Restitution des sommes versées
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
À la suite de deux arrêtés de péril notifiés par le maire de la commune le syndic réunit une assemblée générale aux termes de laquelle des travaux importants sont décidés. Madame Z., copropriétaire dans le bâtiment B, règle les deux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Effondrement de planche – Dommage causé aux tiers – Défaut d’entretien des parties communes – Humidité – Fragilisation de la structure
(CA Paris P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Dans un immeuble en copropriété, la présence depuis plusieurs années d’humidité non résorbée dans le bois de structure de cet immeuble du XVIIIe siècle a favorisé le développement d’un champignon lignivore et la présence d’insectes xylophages. En outre, une infiltration…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeubleN° 570 Décembre 2022
Travaux – Arrêté de péril – Travaux réalisés par la commune – Recevabilité de l’action de la commune – Enrichissement sans cause du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un syndicat de copropriétaire afin que divers travaux lourds soient réalisés : démolition de la toiture, reconstruction de la toiture, démolition d’une extension en façade Est du bâtiment...…
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Réponses ministérielles Propriété intellectuelleN° 570 Décembre 2022
Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – SACEM – Location saisonnière
571 – M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 570 Décembre 2022
Conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés
1904 – M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés. L’application du droit européen est à…