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16 articles dans le n° 572
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 572 Février 2023
Chronique de jurisprudence 2021
I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité com- merciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préju- dice qu’il appartient au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 572 Février 2023
Loyer – Renouvellement – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 janvier 2023)
“Sur le lissage du déplafonnement Il résulte de l’article L. 145-34 dernier alinéa du Code de commerce qu’en cas de modification notable des éléments mention- nés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, la variation de loyer qui en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 572 Février 2023
Loyer – Article R. 145-8 (oui) – Abattement impôt foncier (oui) – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
“Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. La Cour d’appel, sans être tenue de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Remise en état de partie commune (non) – Preuve de l’existence de partie commune (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
La Cour d’appel est saisie d’une demande de remise en état de parties com- munes par une copropriétaire qui invoque une modification de façade et l’annexion d’une courette commune sur deux étages, travaux réalisés par sa voisine du 3e étage…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Travaux de réfection de balcons – Contestation de décisions – Résolution unique – Lot sans balcon
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
Dans un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments, A, B, C soumis au statut de la copropriété des travaux de réfection des façades et balcons sont votés lors d’une assemblée générale du 7 mars 2016. Les façades des bâtiments A et…