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14 articles dans le n° 575
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 575 Mai 2023
Les dispositions urbanistiques de la loi ELAN
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ÉLAN est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle avait été précédée par la lettre de mission du 9 août 2017 de…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 575 Mai 2023
L’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, par suite d’une cession amiable après une DUP (I) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’applicabilité des cahiers des charges dans le cadre de la vente d’un immeuble exproprié (II) (Cass.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 mars 2023)
“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 2 mars 2023)
“Il s’évince des données recueillies par l’expert que pendant la durée du bail écoulé, soit entre 2006 et 2015, le commerce de restaurant exploité par le preneur a pu bénéficier directement d’une modification notable des facteurs locaux de commer- cialité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Centre commercial – Prêt-à-porter homme femme enfant et tous accessoires de mode griffés Naf Naf – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel de Versailles, 12e ch, 13 avril 2023)
“(La Sci ESQ) considère au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…