Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
17 articles dans le n° 577
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 577 Juillet 2023
Panorama de jurisprudence : copropriété et restauration
La cohabitation restauration- copropriété est-elle possible sereinement ? La restauration est-elle une activité essentielle ? Une question qui s’est posée avec la pandémie... La réponse fut donnée avec la seule possibilité de vente à emporter et avec des horaires encadrés…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 577 Juillet 2023
La clause résolutoire et la résiliation judiciaire dans les baux commerciaux : un sujet d’actualité au regard de l’augmentation importante de défaillances d’entreprises
Les entreprises en défaillance sont de plus en plus nombreuses. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023, comparé au premier trimestre de l’année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont été prononcées, soit le niveau…
-
Etudes et commentaires RèglementationN° 577 Juillet 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Information à nos lecteursAdoptée définitivement le 14 juin 2023Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin par les députés de la Nupes qui considèrent la loi contraire au principe de “proportionnalité des peines”, et à l’objectif constitutionnel du “droit au logement…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 577 Juillet 2023
Préconisation du GRECCO n° 16 du 4 juillet 2023 – Conseil syndical, prérogatives
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (2), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 577 Juillet 2023
Point de départ de la prescription de l’action en requalification
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. com., 15 juin 2023)
Les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le montant de l’indemnité d’éviction pouvant être allouée au locataire évincé.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – Refus de renouvellement – Bar restaurant – Réinstallation (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Angers, Chambre commerciale, section A, 06/06/2023)
“Les parties, tout en admettant que l’activité avait été transférée, sont d’accord pour, comme l’a fait l’expert, fixer l’indemnité principaleàlavaleurdufonds,maisdivergentsurcettevaleur”. “Les parties sont en désaccord sur la méthode à adopter entre celle dite ‘des usages professionnels’ basée sur le chiffre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’eviction – Vente et réparation automobile – Perte de fonds (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 01/06/2023)
“Suivant les usages, la valorisation du fonds est habituellement déterminée à partir du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des derniers exercices, auquel est appliqué un pourcentage variable selon la situation du fonds et la nature de ses activités”. “Elle…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent : - sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties commune – Préjudice propre (non) – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs copropriétaires à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 25 février 2021 qui rejette la demande indemnitaire résultant de non-conformités et…