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14 articles dans le n° 597
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mars 2025, RG 22/02856
Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 597 Mai 2025
Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024, RG n° 21/09188
Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018…
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Jurisprudences Divers › Loi Hoguet › Professionnels de l’immobilieN° 597 Mai 2025
Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois
CE, Ch. 6e, 25 février 2025, n° 492640
La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Réparations locatives › Injonction de payerN° 597 Mai 2025
Bail d’habitation – Réparations locatives – Procédure d’injonction de payer – Créance déterminée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501
La créance réclamée au titre des réparations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer.