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28 articles dans le n° 601
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux du preneurN° 601 Octobre 2025
Travaux du preneur : obligation de remise en état à la sortie du locataire
La fin du lien contractuel est propice à la cristallisation d’intérêts divergents des parties sur l’état de restitution des locaux. L’objectif du bailleur sera le plus souvent de relouer rapidement et d’éviter pour ce faire d’avoir à investir pour limiter…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Condition suspensiveN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire – Modification du PLU – Demande de retrait du permis – Défaillance imputable à l’acquéreur (oui) – Élément extérieur à la volonté de l’acquéreur (non) – Dommages-intérêts (oui)
Cass. civ. 3e, 30 mars 2025, n° 23-13.335
En présence d’une clause de condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dans une promesse de vente, l’acquéreur qui retire sa demande de permis incomplète après modification du PLU, peut se voir imputer la défaillance de la condition, faute de diligence.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat › Mandat exclusifN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Mandat exclusif – Mandataire évincé – Fraude – Demande en paiement de la commission (non) – Demande en dommages et intérêts (oui) – Prétention nouvelles (non)
Cass. civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-13.163
Un agent immobilier évincé par son mandant, peut prétendre, en appel, à l’indemnisation de son préjudice pour mauvaise exécution contractuelle après avoir demandé en première instance le paiement de la commission, puisque ces deux prétentions poursuivent la même fin au…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Hyptohèque › OpposabilitéN° 601 Octobre 2025
Opposabilité des droits réels – Rangs de publication et d’inscription – Conflit entre une hypothèque judiciaire et une vente
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-12.514
Les règles spécifiques de conflit entre des inscriptions et des publications hypothécaires sont nombreuses et diverses au point de penser qu’elles visent tous les cas de figure. L’arrêt à l’étude nous offre l’occasion de constater que ce n’est pas le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 601 Octobre 2025
Computation d’un délai exprimé en jours – Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel – Alinéa premier de l’article L. 271-1 CCH – Article 641 CPC – Délai SRU
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12.652
Les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et celles de l’article 641 alinéa premier du Code de procédure civile expriment la même règle et il convient donc de ne pas les cumuler. Ainsi,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Erreur – Qualités substantielles – Habitabilité – Nullité (oui)
Cass. civ. 3e, 13 juill. 2022, n° 20-21.293
L’habitabilité est une qualité essentielle du bien vendu qui justifie la nullité de la vente en cas d’erreur. “[...] 4. La Cour d’appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu’elle n’était plus fondée à exiger…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Lot de copropriété – Usucapion
Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-21.446
La prescription acquisitive ne peut pas porter sur des parties communes restées en dehors de la vente. “[...] 5. Ayant constaté que le couloir litigieux n’était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemption › Rémunération de l'agent immobilierN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Droit de préemption urbain – Agent immobilier – Rémunération
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2024, n° 23-12.985
L’exercice du droit de droit de préemption urbain ne fait pas systématiquement obstacle à la rémunération de l’intermédiaire immobilier. “[...] 7. La promettante et le préempteur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau en ce que…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Sort de l'indemnité d'immobilisationN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Refus légitime d’acquérir – Sort de l’indemnité d’immobilisation
Cass. civ. 3e, 3 oct. 2024, n° 21-24.480
La découverte de nuisances sonores après la signature de la promesse de vente est un motif légitime qui permet à l’acquéreur de renoncer à la vente et de récupérer l’indemnité d’immobilisation. “6. La Cour d’appel, devant laquelle le promettant ne…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Annulation – Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2024, n° 23-16.270
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2024 (n° 23-16.270) aborde l’importante question des effets de l’annulation d’une vente immobilière pour dol. Cette décision donne des précisions sur l’indemnité d’occupation due par…