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22 articles dans le n° 607
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Etudes et commentaires Copropriété › AirbnbN° 607 Avril 2026
Airbnb en copropriété : entre liberté et restrictions, où en est le droit ?
Rarement activité de location d’un bien immobilier n’aura fait couler autant d’encre. La raison en est simple, en cette période de crise du logement, l’explosion de la location saisonnière en meublé pour de courtes durées, de type “Airbnb”, supporte, pour…
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Etudes et commentaires Copropriété › Loi Le MeurN° 607 Avril 2026
Le Conseil constitutionnel valide l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi Le Meur (décision n° 20251186 QPC du 19 mars 2026)
I - LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) valide l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 dite “LE MEUR”. Considérant que…
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Etudes et commentaires Copropriété › Garantie financièreN° 607 Avril 2026
La défaillance du syndic et la mise en cause de la garantie financière à travers son garant
I - INTRODUCTION La règlementation des opérations d’administration de biens a vu le jour avec la loi du 21 juin 1960 et son décret d’application du 25 mars 1965, lesquels ont prévu, pour les opérations portant sur la gestion des biens d’autrui,…
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Etudes et commentaires Préemption et Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 607 Avril 2026
Chronique de jurisprudence 2024 : Préemption (1re partie)
Nota : L’expropriation fera l’objet d’une seconde étude qui paraitra dans le prochain numéro d’Administrer n° 608de mai. I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Conditions d’entrée en vigueur de la délibération instituant le droit de préemption L’entrée en vigueur d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 607 Avril 2026
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 607 Avril 2026
Bail commercial – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Référé-expertise -Prescription – Suspension de la prescription
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n°24-18.382
[…] Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoireN° 607 Avril 2026
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725). En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › indemnité d'évictionN° 607 Avril 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Valorisation selon les usages CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 2 mars 2026, n° 22/00399
“En l’espèce, il est acquis aux débats que la société ABYDOS ne transférera pas son activité de sorte que l’indemnité d’éviction due par le bailleur est une indemnité de remplacement. L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer- Fixation loyer et titre exécutoire (oui)-Nécessité d’une condamnation (non)
Ordonnance du conseiller de la mise en état, CA Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180,
“La société [I] sollicite sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, que la présente affaire soit radiée. Elle soutient que le jugement dont appel est exécutoire par provision et que l’appelant est donc redevable de la somme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer – renouvellement au 1er janvier 2021 – Compétence du tribunal judiciaire (oui) – Prescription (oui)
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, n° 24/15239,
“Selon ce texte [article R. 145-23 du Code de commerce], la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé. Il ne peut donc statuer sur les autres contestations. Ainsi,…