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Action en justice – Prescription – Prescription extinctive – Partie commune à jouissance privative – Constructions édifiées depuis plus de 30 ans – Acquisition de la prescription extinctive

Cass. civ. 3e, 21 mai 2026

Dans un immeuble en copropriété, deux copropriétaires saisissent le juge des référés afin de désignation d’expert. Cette demande a pour origine des constructions édifiées sans autorisation par un troisième copropriétaire, la SCI des Cressonnières, sur une terrasse partie commune assortie…

Syndicat – Responsabilité contractuelle – Clausedu règlement de copropriété illicite (non) – Promesse de vented’un lot – Rétractation de l’acquéreur – Responsabilitédu syndicat des copropriétaires – Perte de chancede vendre le lot

CA Paris. P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026

Une SCI, copropriétaire d’une chambre lot n° 17, souhaite la vendre. Un compromis est signé le 8 mai 2019 avec un acquéreur Monsieur [Q] pour un prix de 125 000 €. La SCI demande alors au syndic d’établir le pré-état-daté correspondant au lot 17.…

Contrat de construction de maison individuelle – Travaux d’équipement indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble – Nécessité du chiffrage des travaux

Civ. 3e, 11 décembre 2025

En application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou…

Contrat de construction de maison individuelle – Faculté de dédit réservée au maître de l’ouvrage – Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation – Nature – Clause pénale (non)

Civ. 3e, 8 janvier 2026

La clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, d’une indemnité de 10 % du prix convenu de la construction…

Permis de Louer – Simplification

M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer”, sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles…