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16 articles dans le n° 611
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 611 Août-septembre 2026
Action en justice – Action individuelle – Prise de possession unilatérale de blocs de climatisation – Atteinte au droit de propriété des climatiseurs – Voie de fait – Trouble manifestement illicite – Devoir du juge des référés de faire cesser le trouble
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-18.383
Dans cette espèce l’exercice de deux droits étaient en concours : - le droit de la société Josc 2 propriétaire du lot n° 70 au cinquième étage de l’immeuble assorti de la jouissance privative d’une toiture terrasse partie commune, - le droit…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 611 Août-septembre 2026
Assemblée générale – Convocation – Nullité de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Syndic dépourvu de pouvoir – NullitCass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin)é de la convocation à l’assemblée générale suivante – Nullité de l’assemblée générale suivante – Absence de grief ou de faute
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin
Monsieur [L] a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la convocation du 18 novembre 2019 à l’assemblée générale du 9 décembre 2019 et de l’assemblée tenue par un syndic, le cabinet Terrier, dépourvu de mandat. Le syndic, le cabinet Terrier,…
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Uncategorized Copropriété › Charges › RecouvrementN° 611 Août-septembre 2026
Charges – Recouvrement – Mise en demeure – Procédure accélérée au fond – Budget prévisionnel – Détail des provisions restées impayées – Défaillance du copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure – Frais de déménagement (non)
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-19.950, publié au Bulletin
À la suite d’un contentieux ancien entre le syndicat des copropriétaires et Madame [O] portant sur la réalisation de travaux, celle-ci n’a pas réglé ses charges de copropriété ce qui conduit le syndicat des copropriétaires à introduire à son encontre…
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Uncategorized Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 611 Août-septembre 2026
Parties privatives – Définition – Lot affecté à l’utilité de tous – Conformité au règlement de copropriété – ASL – Statuts de l’ASL – Assemblée générale de l’ASL – Violation des statuts – Annulation
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, n°25-12.239
Un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété établi en 1995 comprend un lot n° 225 situé au quatrième étage de l’immeuble constitué de la piscine et de ses annexes. Une ASL a été constituée concomitamment, elle est propriétaire…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › Responsabilité notarialeN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – Responsabilité notariale – Obligation d’information et de conseil – Connaissance du passé industriel du site – Vérification auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (non) – Responsabilité notariale
Cass. civ. 1re, 28 mai 2026, n°24-16.354, publié au Bulletin
Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse. Constatant le défaut des diligences nécessaires à cet effet, la Haute Juridiction confirme, par cette décision publiée au Bulletin, la responsabilité du notaire en application de l’article 1382…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › VEFAN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – VEFA – Investissement locatif – Défaut de rentabilité – Action en responsabilité contre le vendeur – Prescription
Cass. civ. 3e, 28 mai 2026, n°25-10.182
Les consorts [M] acquirent en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans une résidence en copropriété en juin 2010. Le bien a été livré durant le quatrième trimestre 2011. Les consorts [M] ont réalisé ainsi un investissement locatif avec défiscalisation.…