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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires ExpertiseN° 569 Novembre 2022
La responsabilité de l’expert judiciaire
1. Introduction. La place tenue par l’expertise judiciaire dans le procès est devenue aujourd’hui prépondérante. Les praticiens comme les justiciables ne sauraient l’ignorer. Les raisons en sont multiples et ne sont pas exclusivement liées au progrès technique. L’expertise tient une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 569 Novembre 2022
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
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Etudes et commentaires Droit de préemptionN° 569 Novembre 2022
La responsabilité sans faute d’une commune en cas de préemption
Dans un arrêt du 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160, le Conseil d’État saisi par une société dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (I) a rejeté la responsabilité pour faute d’une commune…
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Etudes et commentaires Sobriété énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Sobriété énergétique (Recommandations gouvernementales, DP)
Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises. I - L’IMMOBILIER Voici quelques recommandations par secteur : Logement : installation de thermostats et de programmateurs de chaudière, réduction de la période de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 568 Octobre 2022
Le ravalement des immeubles en copropriété (Décision de l’assemblée générale et répartition de la dépense)
Le ravalement est une opération périodique qui procède de l’en- tretien normal des immeubles. Il est effectué en exécution d’une déci- sion librement prise par le propriétaire (ou le syndicat lorsque l’immeuble est en copropriété) ou à la suite d’une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 568 Octobre 2022
DPE, gel des loyers et nouvelles obligations pour les bailleurs
Le diagnostic de performance énergétique (“DPE”) a été introduit par la loi en 2004. Il a vocation à évaluer, pour tout ou partie d’un bâtiment, sa consommation énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.…
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Etudes et commentaires Construction et ventesN° 567 Août-septembre 2022
Variations sur la prescription en droit de la construction et de la vente immobilière
C’est bien de variations qu’il est question, s’agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces redoutables problématiques de prescription en matière de construction et de vente immobilière. Variations dans le temps car la mise en œuvre de…
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Etudes et commentaires BauxN° 567 Août-septembre 2022
La loi pour la protection du pouvoir d’achat met en place le “bouclier loyers”
L’étude d’impact de la loi nouvelle relève que les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 selon l’Insee. Il s’agit du plus haut niveau de l’inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 567 Août-septembre 2022
La publicité foncière des décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires. Rappel quant à la publicité foncière, selon les principes adoptés par les textes décrets de 1955
I - EFFET DE LA LOI N° 2011-331 DU 28 MARS 2011 “DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES ET DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES” (ART. 9) Dans le contexte de cette loi, suivant en cela les recommandations formulées par la…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 566 Juillet 2022
Le mandataire ad hoc des copropriétés en pré-difficulté
Identifié depuis près d’une trentaine d’années, le phénomène des copropriétés en difficulté demeure préoccupant ainsi qu’en atteste une récente étude de la Cour des comptes (1). Les symptômes des difficultés rencontrées par les syndicats victimes d’un processus de déqualification sont,…