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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 553 Mai 2021
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
L’assemblée générale ayant décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des terrassons et de réfection des balustres et des pots à feu en mettant à la charge des copropriétaires des lots 9 et 10 le financement des travaux la Cour d’appel…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 553 Mai 2021
Parties communes – Aliénation – Parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021)
Ne peut être décidée qu’à l’unanimité des voix l’aliénation de parties communes constituées d’espaces verts dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 553 Mai 2021
Construction immobilière<br>1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs<br>2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 2°) La violation délibérée et consciente…
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Réponses ministérielles Investissement locatifN° 553 Mai 2021
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel
21155 – M. Hervé Marseille appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel. Selon l’article L. 145-46-1 alinéa…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 552 Avril 2021
La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a notamment pour but de clarifier le droit applicable, d’entériner la jurisprudence bien établie, de limiter les contentieux. Ainsi elle a mis…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 552 Avril 2021
La destination des parties privatives : que reste-t-il du contrat ?
Après avoir souligné qu’il n’y a pas de contrat si l’accord des parties n’a pas pour objet la création d’une obligation juridique, Ripert regrettait que de nombreuses évolutions du droit aient conduit au “résultat déplorable de détruire la croyance à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Clauses d’indexation – Réputé non écrit – Sanction limitée à la seule stipulation contraire à l’ordre public
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation créant la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.