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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 553 Mai 2021
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 553 Mai 2021
Fixation loyer révisé – Clause d’échelle mobile – Loyer binaire – Loyer périodique complété d’un loyer en nature – Recevabilité (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI d’Albertville, 19 sept. 2017)
“En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer pour le fixer à un montant correspondant à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, peut être demandée chaque fois que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 29 avril 2021)
“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021)
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 553 Mai 2021
Action en justice – Prescription acquisitive trentenaire -Syndicat prétendant avoir acquis par prescription la propriété d’un lot à usage de cave – Preuve d’une possession exclusive non rapportée – Paiement au syndicat par le propriétaire du lot concerné des charges afférentes à ce lot – Prescription non acquise
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
LA COUR Sur la prescription L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d’agir…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action individuelle – Action oblique d’un copropriétaire contre le locataire d’un autre copropriétaire – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Application dans le temps du décret du 27 juin 2019
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 qui a inséré, après le 1er alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Décision – Injonction du tribunal (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 21 mars 2020)
Aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Vote contraire du mandataire – Refus du syndic de le prendre en compte – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2021)
Engage sa responsabilité le syndic qui, en qualité de secrétaire de séance de l’assemblée, refuse de prendre en compte le vote exprimé en séance par le mandataire d’un copropriétaire au motif que ce vote allait à l’encontre des instructions de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 553 Mai 2021
Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle…