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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 554 Juin 2021
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Consistance des lieux vendus – Preuve que la superficie réelle des lieux vendus est inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente non rapporté par l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2021)
Est mal fondée la demande en réduction de prix formée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 554 Juin 2021
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 554 Juin 2021
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 554 Juin 2021
Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 554 Juin 2021
Marché à forfait – Article 1793 du Code civil – Norme Afnor NF P 03.001 – Domaines respectifs
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dans un marché à forfait, les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartés, dès lors que prévalent sur la norme Afnor NF P 03.001 les dispositions de l’article 1793 du Code civil sur l’impossibilité pour…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 553 Mai 2021
La surélévation de l’immeuble en copropriété et droit de l’urbanisme
La surélévation est la prolongation verticale de la façade d’un immeuble au-dessus de la ligne de faîtage (I). Or, le droit de l’urbanisme fixe les conditions d’une telle surélévation.Les titulaires du droit de surélever (II) doivent donc connaître les règles…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 553 Mai 2021
La protection du domicile en copropriété
La conciliation entre intérêts collectifs et intérêts privés est au cœur des enjeux de copropriété.Une des illustrations est fournie par la délicate question de l’accès aux logements privés pour les besoins du syndicat. Il arrive en effet fréquemment en copropriété qu’il soit…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 553 Mai 2021
Préconisation du GRECCO no 12 du 21 avril 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 553 Mai 2021
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021)
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 553 Mai 2021
Bail – Bail dérogatoire – Maintien en possession – Formation d’un bail statutaire
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
À l’expiration du bail dérogatoire prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à…