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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 554 Juin 2021
Renouvellement – Demande de renouvellement – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le bailleur qui, après avoir engagé une procédure de résiliation du bail, ne s’est pas opposé à une demande de renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Une clause d’indexation à effet triennal est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Sous-location – Expiration du bail principal
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location et il ne peut être soutenu, en l’absence d’acte “caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur”, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hypermarché – Indemnité de transfert (oui) – Droit au bail/loyer binaire (oui) – Indemnité accessoire justifiée (oui) –
(CA Rouen, Ch. Civ. et commerciale, 19 mars 2021)
“En considération de ce mode de fixation du loyer [binaire], les experts ont procédé à une double évaluation, l’une par référence au seul loyer garanti et l’autre par référence au loyer dit ‘variable’ correspondant au loyer calculé par référence au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 554 Juin 2021
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Magasin à l’enseigne “Mr Bricolage” – Perte de la valeur du fonds (oui) – Indemnité accessoire sur justificatifs (oui)
(CA Rennes, 5e Ch., 12 mai 2021)
“Ces éléments démontrent que même si le contexte économique était difficile, le préjudice subi par le preneur est bien en lien de causalité direct et certain avec le congé donné par le bailleur qui a empêché d’une part d’envisager les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er février 2016 – Commerce de banque et activités annexes – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Intention commune des parties – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 12 mai 2021)
“Il résulte de la combinaison de ces clauses (clause de destination et clause de garnissement), qui doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, que l’intention commune des parties est d’affecter les locaux à un usage exclusif de bureaux. Par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 26 mai 2021)
“(...) Dès lors, le délai de prescription expirait le 1er avril 2016, sauf acte interruptif de prescription. Un mémoire préalable a été notifié par le bailleur le 30 mars 2016. Le preneur a répondu par mémoire notifié le 4 octobre…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 554 Juin 2021
Assemblée générale – Représentation – SCI copropriétaire – Associé de la SCI dépourvu de qualité pour représenter la SCI à l’assemblée générale de la copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
L’associé d’une SCI copropriétaire n’a pas qualité pour représenter la société aux assemblées générales de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Clause de répartition non écrite – Ascenseur s’arrêtant à mi-étage – Coefficient applicable au 1er étage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – Dès lors que l’ascenseur s’arrête à mi-étage c’est un coefficient de 0,80 qui sera retenu…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 554 Juin 2021
Charges – Répartition – Charges spéciales – Parties communes spéciales – Définition
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété.