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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Action tendant à la suppression de travaux impliquant une appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
Le fait de recouvrir une courette commune de plaques ondulées translucides en matériaux synthétiques posées sur des tasseaux de bois fixés dans les murs communs et celui de poser une chape et un carrelage sur le sol de ladite courette…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 545 Août-septembre 2020
Assemblée générale – 1 - Date de la réunion – Clause du règlement de copropriété prévoyant la tenue de l’assemblée en juillet réputée non écrite – 2 - Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Absence d’obligation de notifier les pouvoirs donnés lors d’une assemblée avec le procès-verbal
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 10 avril 2019)
1 - Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle l’assemblée générale annuelle doit se tenir dans le courant du mois de juillet, une telle disposition étant contraire à l’article 14-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 545 Août-septembre 2020
Charges – Obligation à la dette – Mutation d’un lot – Défaut de notification au syndic – Syndicat fondé à demander à l’acquéreur le paiement des charges échues antérieurement à la mutation
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Doit être condamné au paiement des charges échues antérieurement à la notification de son acte d’acquisition le copropriétaire qui échoue à démontrer qu’il s’est vu refuser le droit de participer aux assemblées générales tenues avant ladite notification.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 545 Août-septembre 2020
Syndic – Honoraires sur travaux – Absence de résolution séparée – Honoraires non dus
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 545 Août-septembre 2020
Syndic - Responsabilité – Travaux votés par l’assemblée générale – Dépassement de leur montant
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 545 Août-septembre 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Création d’une ouverture entre deux immeubles contigus – Privatisation de l’ouverture – Inapplication de l’article 25 – Irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 24 juin 2020)
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux impliquant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers l’immeuble voisin, de tels travaux ayant pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 545 Août-septembre 2020
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Action en garantie décennale – Forclusion – Inopposabilité – Définition de la faute dolosive
(Cass. civ., 12 juillet 2018)
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 544 Juillet 2020
Le droit immobilier à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
La proportionnalité est devenue aujourd’hui une qualification incontournable en droit immobilier. Le juriste ne saurait la méconnaître ou la sous-estimer. Les enjeux en cette matière sont considérables. La présente étude se propose d’en dessiner les caractéristiques essentielles et d’en mesurer…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 544 Juillet 2020
La responsabilité pénale de l’agent immobilier
L’activité d’intermédiaire en immobilier conduit l’agent immobilier à accompagner ses clients dans des opérations dont les conséquences peuvent être coûteuses ou à gérer pour le compte de leurs mandants des sommes d’argent qui peuvent se révéler élevées. Il est donc…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 544 Juillet 2020
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une…