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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 544 Juillet 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 544 Juillet 2020
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 544 Juillet 2020
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Boulangerie – Transfert possible (non) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
“La Cour rappelle que c’est au bailleur d’apporter la preuve que des locaux correspondant aux besoins du locataire, permettant sa réinstallation sans perte significative de clientèle, sont disponibles dans un secteur proche des locaux dont le locataire est évincé”. “Si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 544 Juillet 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Adjonction d’activité non autorisée (oui) – Exclusion de l’indemnisation d’adjonction (oui) – Perte de fonds (oui)
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
“Attendu que, pour fixer l’indemnité d’éviction à un certain montant, l’arrêt adopte la méthode d’évaluation choisie par l’expert et écarte pour les mêmes motifs la demande de contre-expertise ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CREJO…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 544 Juillet 2020
Action en justice – Prescription – Action tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le délai de prescription d’une action diligentée par le syndicat et tendant à faire respecter le règlement de copropriété ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu l’infraction commise.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 544 Juillet 2020
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le tribunal qui a exactement retenu que la sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale est sa nullité et non pas le caractère non écrit des décisions prises et qui n’était pas tenu de modifier le fondement juridique de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 544 Juillet 2020
Charges – Répartition – Décision d’aggravation – Constatation nécessaire de la responsabilité du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Une assemblée générale datant de 1992 ayant décidé de facturer une clause d’aggravation des charges aux copropriétaires des restaurants qui nécessitent des curages réguliers des réseaux du fait d’apports graisseux très importants et ce à hauteur de 20 % du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Prix de cession – Répartition entre les copropriétaires – Prix converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation sur les parties communes – Respect de la règle posée par l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le prix de cession du droit de construire en surélévation ayant été converti en obligation faite à l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes sa répartition entre les différents copropriétaires est assurée par le mécanisme de l’incorporation…