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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 544 Juillet 2020
Parties communes – Destination – Locations de courte durée – Services annexes de fourniture de linge et de ménage – Preuve nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des locations répétées de courte durée sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus d’habitation au motif que ces locations entraînent des services annexes tels que fourniture de linges de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux différents de ceux soumis à l’assemblée générale – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2 , 29 janv. 2020)
S’il est constant qu’un projet de travaux peut être amendé en cours d’instance, le juge ne saurait se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux sur le fondement d’éléments que l’assemblée n’a pas connus et qu’il ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux entraînant une appropriation de parties communes – Remise en état – Intérêt du syndicat – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ordonne la remise de combles dans l’état antérieur aux travaux litigieux sans répondre aux conclusions du défendeur selon lequel l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 544 Juillet 2020
Architecte-Entrepreneur – Solidarité – Obligation in solidum – Cas – Clause du contrat d’architecte excluant la solidarité – Domaine d’application – Étendue – Imprécision – Interprétation
(Cass. civ., 14 février 2019)
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée “Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte”, rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 544 Juillet 2020
Logement – Recrudescence des punaises de lit
23892 – M. Benjamin Griveaux attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène de recrudescence des punaises…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 544 Juillet 2020
Communes – PLU – Réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en limite de séparation
22992 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
L’eau dans la copropriété
Longtemps considérée comme une ressource inépuisable ne méritant guère que l’on s’y intéresse eu égard à son peu de valeur, l’eau a progressivement changé de statut. Les prises de conscience contemporaines de la raréfaction des ressources naturelles et de la…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
Les règles de tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire (suite) : le syndic, maître des horloges
La propagation alarmante de la pandémie de coronavirus au début du mois de mars dernier a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures d’exception. L’état d’urgence sanitaire a été décrété pour une durée de 2 mois à…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 543 Juin 2020
Sommaires responsabilité des constructeurs 2016/2019
I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Les conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Pompes à chaleur : Cass. civ. 3e, 4 mai 2016 (15-15.379), Sté Axa France IARD c./ Sté Centalair et autre, Inédit, RDI 2016,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 543 Juin 2020
Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les…