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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › action individuelleN° 547 Novembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Demande fondée sur l’existence de vues droites résultant de fenêtres privatives – Irrecevabilité de la demande dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Dès lors que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit et les tablettes constituent des parties privatives est irrecevable l’action tendant à la suppression des vues qui en résultent dès lors que cette action est…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande d’autorisation de travaux – Documents à joindre
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Aucune des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1965 n’imposant que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une résolution adresse, dès cette demande, des documents relatifs à l’implantation et à la consistance des travaux, il suffit,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Motifs figurant au procès-verbal de l’assemblée – Possibilité pour le syndicat d’invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Les procès-verbaux d’assemblées générales n’ont pas à être motivés et le syndicat des copropriétaires peut invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Contestation d’un locataire – Irrecevabilité – Décision ne faisant pas grief au locataire
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ayant retenu à bon droit que seul un copropriétaire a qualité pour contester une délibération de l’assemblée générale et que la demande de la société locataire tendant à ce que la résolution lui soit déclarée inopposable dès lors notamment qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Décision urgente bloquée par des copropriétaires possédant un nombre de millièmes suffisant – Conditions – Nécessité de caractériser une faute
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne deux copropriétaires ayant, lors de plusieurs assemblées successives, voté systématiquement contre la réalisation de travaux de toiture nécessaires et conformes à l’intérêt collectif dès lors que ce vote a été déterminant à chaque…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 547 Novembre 2020
Charges – Répartition – Division d’un lot – Modificatif de l’état descriptif de division – Refus d’approbation par l’assemblée générale – Action du syndicat tendant à voir déclarer inopposable le modificatif non soumise à la prescription de 10 ans – Possibilité pour l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
1 – L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. 2 – Tout copropriétaire ou le syndicat peut, à tout…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 547 Novembre 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Rejet
(CA de Lyon, 1re Ch. civ. B., 15 sept. 2020)
Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autres rémunérations à l’occasion des opérations de gestion immobilière que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans son mandat écrit préalable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 547 Novembre 2020
Syndic – Mandat – Absence – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des frais avancés mal fondée
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 janv. 2020)
La société ayant, à la suite de la scission d’un syndicat dont elle était syndic, avancé des fonds à l’un des syndicats issus de la scission sans avoir été désigné comme syndic de ce dernier et en l’absence de toute…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 546 Octobre 2020
L’état daté et le pré-état daté : deux espèces en future voie de disparition ?
INTRODUCTION Le titre peut paraître anxiogène, mais comme dans toutes les belles histoires, la fin n’est pas celle qu’on imagine aux premiers mots. Les yeux dans les yeux, quel praticien, consommateur, usager ou “penseur” du droit ne se sent pas saturé par…